On entend souvent :
« Le maire refuse un permis si le projet ne lui plaît pas. »
« Il dit oui ou non selon son humeur. »
« C’est une décision politique. »
C’est faux.
Le maire décide-t-il “comme il veut” ?
FAUX.
Un maire ne peut ni refuser un permis parce qu’il n’aime pas un style, un architecte ou un projet, ni accepter un permis “pour faire plaisir”.
Ce serait illégal.
VRAI.
La décision doit s’appuyer uniquement sur des règles : Code de l’urbanisme, PLU, servitudes, règlements et contraintes techniques.
Un refus n’est possible que s’il existe une non-conformité juridique.
Comment un permis est-il délivré à Archamps ?
Un permis suit un parcours très encadré.
1 – Dépôt du dossier
Le demandeur dépose un CERFA avec les pièces obligatoires (plans, notice, études…).
Le service urbanisme vérifie la complétude :
- dossier complet : instruction
- dossier incomplet : demande de pièces, parfois plusieurs allers-retours avant même l’instruction
2 – Instruction
Avec l’appui de la CCG, la commune vérifie la conformité :
- PLU (hauteur, implantation, emprise au sol, matériaux, aspect extérieur…)
- servitudes (risques, protection patrimoniale, etc.)
- réseaux et sécurité (accès, eau, assainissement…)
Selon les cas, d’autres avis peuvent intervenir (ABF, DDT…).
3 – Décision
Délais légaux :
- 2 mois (maison individuelle)
- 3 mois (autres projets)
avec possibles prolongations selon les consultations
4 – Résultat
- ✅ accord explicite (arrêté signé)
- ✅ accord tacite (silence dans les délais)
- ❌ refus motivé (uniquement par des règles d’urbanisme)
Ce que la commune peut… et ne peut pas faire
Obligations :
- appliquer la règle, motiver tout refus, respecter les délais, contrôler la conformité en fin de travaux.
Impossible de refuser pour :
- un avis personnel
- une “perte de vue”, une nuisance esthétique subjective, une baisse supposée de valeur
- toute raison étrangère au droit de l’urbanisme
En revanche, la commune peut fixer des prescriptions (matériaux, hauteur, implantation…).
En cas de refus : quels recours ?
Dans les 2 mois :
- recours gracieux (auprès du maire)
- recours hiérarchique (auprès du préfet)
- recours contentieux (tribunal administratif)
À retenir : si un projet est conforme, il finit par être accepté.
En résumé
- Le maire ne décide pas “à la tête du client”.
- Tout refus doit être écrit, motivé et légal.
- Les décisions sont contrôlées et contestables.
- L’urbanisme est un cadre strict, pas une décision d’opinion.